Conditions Générales
de Vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales régissent les modalités d'exécution des prestations proposées par le CETI au profit du Client dans la Proposition (ci-après désignées dans leur ensemble par la « Prestation »), dans le cadre de projets de recherche et développement, d'essais ou de prestations techniques.

ARTICLE 1 – CONTRAT, CONCLUSION DU CONTRAT ET DEFINITIONS

1.1 La Proposition comprend les éléments techniques et financiers associées à la Prestation, et les présentes conditions générales d’exécution (ci-après désignées dans leur ensemble par le « Contrat »).

1.2 Le Contrat est conclu et entre en vigueur à la date de réception par le CETI de la Proposition et des présentes Conditions Générales d’Exécution émise par le CETI signée par le Client ou la date de réception du paiement d’acompte si cela est notifié dans la Proposition.

1.3 Les conditions générales d’exécution prévalent sur tout autre document à l’exception des conditions de la Proposition commerciale et de l’Accord de Confidentialité le cas échéant. Les conditions générales d’achat du Client sont expressément exclues de l’accord des Parties.

Toute condition contraire voulue par le Client sera, en conséquence et à défaut d’acceptation écrite, inopposable au CETI, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.4 Dans le présent document, sauf indication contraire, les termes suivants, commençant par une majuscule, auront la signification suivante :

Connaissances Propres : désigne toutes les connaissances de toutes natures, y compris les Informations confidentielles telles que définies infra, détenues par l’une des Parties (y compris ses Affiliés), et notamment les demandes de brevets et les brevets délivrés, les savoir-faire, les marques, données de prix et de marché, les listes de clients ou partenaires, les stratégies R&D, industrielles et/ou commerciales, les logiciels propres, que ladite Partie a) a acquis ou développé avant la date de prise d’effet du présent contrat ou b) développe ou acquiert concomitamment mais indépendamment de l'exécution de celui-ci, ainsi que l’ensemble des droits en découlant, nécessaires à l’exécution de la Prestation.

Informations confidentielles : désigne toutes les données ou informations qui sont la propriété de la Partie qui les divulgue et qui ne sont pas généralement connues du public, que ce soit sous forme matérielle ou immatérielle, quelque que soit le moment) ou la manière dont elles sont divulguées, notamment par écrit ou oralement, notamment (i) toutes les stratégies de marketing, plans, informations ou projections financières, opérations, estimations de ventes, plans d'affaires et résultats de performance relatifs aux activités commerciales passées, présentes ou futures de cette Partie, de ses affiliés, filiales et sociétés affiliées ; (ii) les plans de produits ou de services, et les listes de clients ou de fournisseurs ; (iii) toute information scientifique ou technique, invention, conception, processus, procédure, formule, amélioration, technologie ou méthode ; (iv) tous concepts, rapports, données, savoir-faire, travaux en cours, conceptions, outils de développement, spécifications, logiciels informatiques, code source, code objet, organigrammes, bases de données, inventions, informations et secrets commerciaux ; et (v) toute autre information qui devrait raisonnablement être reconnue comme une information confidentielle de la partie qui la divulgue. Il n'est pas nécessaire que les Informations Confidentielles soient nouvelles, uniques, brevetables, protégeables par le droit d'auteur ou constituent un secret commercial pour être désignées comme Informations Confidentielles.

Livrables : ensemble des éléments remis au Client au cours et à la fin de la Prestation et définis dans la présente Proposition.

ARTICLE 2 – DUREE – DELAIS D’EXECUTION

Le Contrat prendra fin à réception du paiement par le Client de la facture associée au dernier Livrable, sauf résiliation anticipée au titre de l’article 11 ci-après.

Les articles 7, 8, 9, 10, 14, 15 et 19 survivront à la résiliation ou l’expiration du Contrat, pour quelle que cause que ce soit et pour la durée qui leur est propre.

En tout état de cause, les engagements du CETI relatifs aux délais s'entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations, notamment en ce qui concerne la fourniture en temps utile des documents, renseignements ou produits nécessaires à l'exécution de la Prestation et du règlement des factures prévues aux présentes.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CETI

3.1 Le Prestataire s'engage à (i) exécuter la Prestation avec diligence et selon les règles de l'art, (ii) respecter les délais convenus entre les parties, et (iii) fournir des rapports d'avancement à la fréquence convenue.

3.2 Le CETI se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des études ou prestations, objet du Contrat. Le CETI reste néanmoins responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles.

3.3 La Prestation s’inscrivant dans un contexte R&D, l’engagement du CETI est limité à l’exécution de la Prestation suivant les règles de l’art en fonction de ses connaissances et de son expérience au moment de l’exécution de la Prestation et au regard des spécifications fournies par le Client et, sauf stipulations contraires explicites, ne comporte qu’une obligation de moyens. Le CETI ne garantit pas les résultats obtenus à l’issue de sa Prestation et dans le cadre du projet du Client qui restera tenu au paiement de l’intégralité du prix et des frais engagés par le CETI indépendamment des résultats obtenus.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à (i) fournir au CETI toutes les informations, matériaux, matières, équipements et documents nécessaires à l'exécution de la Prestation respectant la réglementation applicable, notamment le règlement n°1907/2006 REACH, dans les délais convenus et (ii) valider les livrables dans les délais impartis.

Le Client est seul responsable de ses matériaux, matières, équipements et documents et garantit le CETI de toute poursuite à ce titre.

ARTICLE 5 – RECEPTION ET VALIDATION DES PRESTATIONS

Le Client dispose d'un délai de 15 jours pour examiner et valider les Livrables. Passé ce délai, les Prestations seront considérées comme acceptées, sauf réserves émises par écrit préalablement. En cas de non-conformité, le CETI s'engage à rectifier les Livrables dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

6.1 En contrepartie des engagements pris par le CETI, le Client s'engage à verser la somme forfaitaire exprimée dans la Proposition transmise par le CETI. A défaut d’indication spécifique, les montants sont exprimés « hors taxes ». Les versements seront majorés de la TVA en vigueur à la date de facturation au taux applicable.

6.2 A l’exception de l’acompte payable à réception, le Client dispose d’un délai de règlement de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

6.3 Conformément aux articles L.441-6 et suivants du code de commerce, tout retard de règlement donnera lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les pénalités de retard sont exigibles, sans rappel, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros, elle est due de plein droit par le Client en cas de retard de règlement.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

7.1 Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer, communiquer, utiliser et/ou exploiter directement ou indirectement dans le monde entier, et sous quelque forme que ce soit, les Informations Confidentielles de l’autre Partie, sauf accord préalable et exprès de cette dernière.

La Partie qui reçoit les Informations Confidentielles de l’autre partie reconnaît que les Informations Confidentielles sont la propriété de la Partie qui les lui a divulguées, que les informations Confidentielles aient été ou non développées et obtenues au prix de grands efforts ou qu’elles soient ou non considérées comme des secrets commerciaux ou Savoir-faire. Il est également interdit aux Parties de prendre des photographies, des vidéos ou de faire des enregistrements au siège, au sein de tout établissement et sur le lieu d’activité de l'autre Partie sans autorisation écrite préalable listant de manière stricte leur destination.

L’absence de rappels confirmant le caractère confidentiel des Informations Confidentielles à l’occasion de leur communication n’aura aucune incidence sur leur qualification d’Informations Confidentielles au sens du Contrat et sur leur traitement suivant les modalités définies par celui-ci.

7.2. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui : (i) étaient ou deviennent généralement connues / disponibles au public, autrement qu'à la suite d'une divulgation par la Partie concernée (ii) deviennent disponibles à la Partie qui les reçoit sur une base non confidentielle à partir d'une autre source, à condition que cette source ait été ou ne soit pas connue par la Partie qui reçoit les informations comme étant interdite de divulguer ces informations par une obligation contractuelle ou légale l’autre Partie ou ses affiliés, ou, (iii) sont déjà en possession de la Partie qui les reçoit à la date de la divulgation ou du transfert en vertu des présentes. Il ne suffit pas qu’une partie ou la combinaison de caractéristiques individuelles d’Informations Confidentielles soit intégrée dans des informations plus larges déjà connues du public ou en possession de la Partie qui les reçoit, pour que les Informations Confidentielles soient considérées comme tombant sous le coup de l’une des exclusions ci-dessus.

7.3. Les Parties se portent fort pour les personnes attachées, notamment ses employés, directeurs, prestataires, conseils respectifs du présent engagement de confidentialité. Elles doivent garder secrètes les Informations Confidentielles et ne doivent pas les divulguer à un tiers autre que ses personnes attachées sur la base du besoin d'en connaître, ni les utiliser à d'autres fins que celles strictement nécessaires au projet. Les parties s’engagent respectivement notamment à faire preuve d’un soin raisonnable, mais pas inférieur au même degré de soin qu’elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles et exclusives d’importance similaire, afin d’empêcher l’utilisation, la divulgation ou la diffusion non autorisées des Informations Confidentielles, à prendre, à leur seuls frais, toutes les mesures raisonnables, y compris, mais sans s’y limiter, des procédures judiciaires, pour empêcher des tiers et ses personnes attachées de divulguer ou d’utiliser sans autorisation les Informations Confidentielles. Toutefois, nonobstant ce qui précède, les Parties peuvent divulguer toute Information Confidentielle pour répondre à une demande émanant d'un tribunal compétent, d'un organisme gouvernemental ou d'une autorité de concurrence, notamment pour satisfaire aux obligations de justification technique dans le cadre d'une demande de Crédit d'Impôt Recherche (CIR), conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur, à condition toutefois que, dans ces circonstances, la Partie concernée, dans la mesure où cela est légalement autorisé, informe l’autre Partie par écrit et sans délai avant une telle divulgation afin de lui donner l'opportunité de se défendre, de limiter ou de se protéger contre une telle production ou divulgation, à condition que la Partie concernée ne divulgue que la partie des Informations Confidentielles qui doit légalement être divulguée et fasse des efforts raisonnables pour obtenir une ordonnance de protection ou toute autre garantie fiable que le traitement confidentiel sera accordé à toute Information Confidentielle devant être divulguée. Ces circonstances ne constituent en aucun cas un précédent ni ne créent aucun droit de divulguer davantage, ultérieurement ou par ailleurs les Informations Confidentielles ainsi divulguées, ni ne créent une renonciation, une exception ou une exclusion au caractère confidentiel des Informations Confidentielles ainsi divulguées, ni ne diminuent ou limitent le caractère confidentiel ou les obligations de non divulgation attachés à ces Informations Confidentielles. Les Informations Confidentielles divulguées devront être utilisées aux fins exclusives de la réalisation du projet attaché aux présentes.

7.4 Sur simple demande d’une Partie, et en tout état de cause à l’expiration ou la résiliation de la durée de la présente Proposition, l’autre Partie s’engage à :

§ retourner toutes les Informations Confidentielles, quelle qu'en soit la forme et le support, ainsi que toutes les copies de celles-ci ;

§ détruire tous les documents, notes et autres actes écrits quels qu'ils soient et relatifs aux Informations Confidentielles.

7.5 La présente obligation de confidentialité prend effet à la même date d’entrée en vigueur que la présente Proposition ou l’un de ses avenants et s’éteindra cinq (5) ans après son arrivée à échéance ou sa rupture anticipée pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 8 – PUBLICATIONS

8.1 Toute publication ou communication d'informations, de résultats ou du savoir-faire issus de la Prestation, par l'une des Parties, devra recevoir, pendant la durée du Contrat et les dix-huit (18) mois qui suivent son expiration, l'accord préalable de l’autre Partie qui fera connaître sa décision par écrit dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la demande, la décision pouvant consister :

§ à accepter sans réserve le projet ; ou

§ à demander des modifications, en particulier si certaines informations contenues dans le projet sont de nature à porter préjudice à l’exploitation industrielle et commerciale des résultats de l’Etude ; ou

§ à demander à ce que la publication ou communication soit différée, pour un délai maximum de dix-huit (18) mois, si des causes réelles et sérieuses lui paraissent l’exiger, en particulier si des informations contenues dans le projet de publication ou de communication doivent faire l'objet d'une protection au titre de la propriété industrielle.

8.2 Le cas échéant, les Parties ne devront pas proposer de manière répétée et injustifiée des modifications.

En l’absence de réponse d’une Partie à l’issue de ce délai de deux (2) mois, l'accord sera réputé acquis de cette Partie.

8.3 Toutefois, les dispositions du présent article ne pourront faire obstacle :

§ ni à l’obligation qui incombe à chacune des personnes participant à la Prestation de produire un rapport d’activité à l’organisme dont elle relève, cette communication ne constituant pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle,

§ ni à la soutenance de stage, thèse ou mémoire des chercheurs/étudiants dont l’activité scientifique est en relation avec l’objet du Contrat, cette soutenance devant être organisée chaque fois que nécessaire de façon à garantir, tout en respectant la réglementation universitaire en vigueur, la confidentialité de certains résultats des travaux réalisés dans le cadre de la Prestation.

8.4 Par dérogation aux dispositions précédentes, chacune des Parties pourra divulguer aux administrations fiscales compétentes les informations nécessaires pour satisfaire aux obligations de justification technique dans le cadre d'une demande de Crédit d'Impôt Recherche (CIR), conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Cette divulgation se limitera strictement aux informations nécessaires pour satisfaire auxdites obligations, en s’assurant de la confidentialité des informations communiquées dans la mesure du possible.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE, PROPRIETE DES LIVRABLES ET RESULTATS

9.1 Les Connaissances Propres restent la propriété respective des Parties. Hormis, l’autorisation, pour une Partie, d’utiliser lesdites Connaissances Propres appartenant à l’autre Partie en vue de la bonne exécution de la Prestation, aucun droit n’est concédé à ladite Partie sur lesdites Connaissance Propres du fait du Contrat.

9.2 Le Client garantit le CETI que les documents et informations fournis par le Client, y compris dans le cadre des phases préalables au Contrat, sont libres de droit et peuvent être utilisés sans contrainte particulière dans le cadre de la Prestation. A ce titre, le Client se porte fort de la prise en charge de toute réclamation à l’encontre du CETI, émanant de tous tiers.

9.3 Les Livrables seront transmis par voie électronique ou, à la demande du Client, sous format physique. Le CETI reste propriétaire des améliorations ou résultats futurs découlant des Livrables, sauf accord contraire stipulé par écrit. Le transfert de propriété des Livrables n'intervient qu'après le paiement intégral de la Prestation.

9.4 Cette Prestation ne devrait pas donner lieu à la création conjointe d’une invention brevetable, ou d’un résultat protégeable par un droit de propriété intellectuelle ou par un titre de propriété industrielle. Si toutefois les membres du CETI pouvaient, à l’issue des travaux, raisonnablement revendiquer la qualité d’inventeur ou d’auteur d’un résultat protégeable par un droit de propriété intellectuelle ou par un titre de propriété industrielle, les Parties se réuniront afin de négocier de bonne foi un contrat spécifique déterminant les modalités de protection retenues ainsi que les conditions d’exploitation de ce résultat.

9.5 Le Contrat ne saurait être interprété comme une quelconque licence, et notamment de savoir-faire, concédé par le CETI au Client. En outre, la cession et/ou transmission de tout éventuel droit par le CETI au Client est à titre non exclusif. Les éventuelles cessions de droits de propriété intellectuelle, licence de savoir-faire et/ou demande d’exclusivité devront faire l’objet d’une négociation et être régularisés, par écrit, dans un contrat séparé signé entre les Parties et prévoyant le versement d’une redevance qui ne pourra être confondu avec le prix de la Prestation de ce Contrat.

ARTICLE 10 – GARANTIE

Les Parties reconnaissent que les Connaissances Propres, les Informations Confidentielles et les Livrables communiqués par l’une des Parties à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat sont communiqués en l’état, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit.

Ces Connaissances Propres, les Informations Confidentielles et Livrables sont utilisés par les Parties dans le cadre du Contrat à leurs seuls frais, risques et périls respectifs, et en conséquence, aucune des Parties n’aura de recours contre une autre Partie, ni ses sous-traitants éventuels, ni son personnel, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage de ces Connaissances Propres, ces Informations Confidentielles et Livrables, y compris en cas de recours de tiers invoquant l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

11.1 Le Contrat pourra être résilié, de plein droit, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations substantielles figurant au Contrat, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception non suivie d’effet.

11.2 L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir ses obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du Contrat.

11.3 Le Contrat est résilié de plein droit, dans le cas où le Client fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, après mise en demeure adressée à l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article 37 de la loi n°85.98 du 25 janvier 1985 modifiée.

Le Contrat est également résilié de plein droit en cas de cessation d'activité, dissolution ou liquidation amiable du Client.

11.4 En cas d'expiration ou de résiliation du Contrat, sur simple demande d’une Partie, chaque Partie prend l'engagement de restituer aux autres Parties au plus tard dans le mois suivant ladite expiration ou résiliation, tous les documents et divers matériels que lesdites Parties lui auraient transmis, sans pouvoir en conserver de reproduction.

11.5 En cas de résiliation du Contrat, quel qu'en soit le motif, la rémunération totale due au CETI correspondra aux dépenses engagées, aux frais administratifs et aux prix des travaux déjà réalisés par le CETI en conformité avec les termes du Contrat.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

12.1 Accueil des personnes

Dans le cadre de la Prestation, du personnel de l’une des Parties restant payé par leur employeur peut être amené à travailler dans les locaux de l’autre Partie. Le personnel doit alors se conformer au règlement intérieur de l’établissement dans lequel il travaille.

Les Parties assurent l’une et l’autre la couverture de leurs agents respectifs en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles sans préjudice d’éventuels recours contre les tiers responsables.

12.2 Dommages aux personnes

Chaque Partie prend à sa charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, et procède aux formalités légales qui lui incombent. La réparation des dommages subis par ce personnel, du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat, s’effectue à la fois dans le cadre de la législation relative à la sécurité sociale et au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles et dans le cadre de leur statut propre.

12.3 Dommages aux biens

Chaque Partie conserve à sa charge sans recours contre l’une ou les autres Partie(s), sauf faute intentionnelle ou faute lourde, la réparation des dommages subis du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat dans les conditions de droit commun.

Les matériels et équipements mis à disposition par le CETI ou financés par le CETI dans le cadre du Contrat pour la réalisation de la Prestation resteront la propriété du CETI.

12.4 Dommages aux tiers

Chaque Partie est responsable dans les conditions de droit commun des dommages de toute nature causés aux tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.

12.5 Dommages indirects

Chaque Partie renonce expressément à se demander réciproquement réparation de tout dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat tel que, sans que cette liste soit exhaustive, perte de données, perte de production, perte d’intérêts, perte de contrats, perte d’opportunité, perte d’image, manque à gagner.

12.6 Responsabilité du CETI

Si la responsabilité du CETI était retenue dans l’exécution du Contrat, elle s’apprécierait selon le droit commun et ne pourra être recherchée que pour une faute dûment établie.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du CETI serait retenue, le montant total de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Contrat.

12.7. Limitation de responsabilité

La Prestation s’inscrivant dans un contexte R&D, dans l’hypothèse où le CETI serait dans l’impossibilité de respecter les délais prévus contractuellement ou de poursuivre sa Prestation du fait notamment de la défaillance d’une machine ou de l’absence d’un homme clef devant réaliser la Prestation, sa responsabilité ne pourra pas être engagée par le Client.

Le CETI notifiera sans délai au Client l’événement suspendant ou interrompant sa Prestation de manière temporaire ou définitive. Si la Prestation devait être définitivement interrompue ou suspendue pour une durée supérieure à 3 mois, les Parties pourront mettre fin d’un commun accord au Contrat et le prix dû par le Client sera calculé au prorata temporis par le Client qui s’engage à le payer dans les 30 jours à réception de la facture.

De manière générale, le CETI ne saurait être tenu pour responsable que des préjudices directs subi par le Client au titre du Contrat et ne saurait être tenue pour responsable : (i) de tous dommages indirects, ainsi que de toute perte de revenus, d’économies, de chance ou de clientèle qui résulteraient d’un manquement du CETI à ses obligations au titre du Contrat ; (ii) du comportement fautif du Client ou d’un fait imputable à un tiers qui empêcherait l’exécution des prestations ; (iii) d’un dommage résultant d’un risque inconnu et ne pouvant être évité en l’état des connaissances dans le domaine de la Prestation pendant la durée d’exécution du Contrat. En tout état de cause, la responsabilité du CETI ne saurait être engagée à condition qu’une action en justice ait été engagée à son encontre par le Client, dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date du fait générateur de responsabilité. La responsabilité totale ou partielle du CETI est limitée, toutes causes confondues, à 30% du montant total du Contrat. Le Client reconnaît et accepte que ce montant corresponde à la répartition des risques et à la limitation de responsabilité du CETI. L’introduction d’une réclamation, quelle qu’elle soit, par le Client, ne saurait autoriser le Client à retenir le paiement d’une somme résultant du Contrat et arrivée à échéance. 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être considérées en défaut au regard des dispositions du Contrat si l'exécution de leurs obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Outre les évènements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'évènements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du présent contrat, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité́ de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out de l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. La force majeure ne s’applique pas aux obligations de payer une somme d’argent. En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de force majeure, la Partie concernée notifie par écrit dans un délai de 24 heures l’autre Partie de la situation en précisant la nature du ou des évènements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues au présent Contrat ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de force majeure. Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de force majeure. Dans un premier temps, le cas de Force majeure suspendra les obligations concernées. Toute suspension d’exécution du Contrat par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de Force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dans l’hypothèse où la suspension des obligations nées du Contrat se révèlerait être d’une durée supérieure à trois (3) mois, chacune des Parties sera alors en droit de résilier à tout moment le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à compter de l’expiration de cette période de suspension, sans indemnité de part et d’autre. En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations. Les épidémies, pandémies, crises sanitaires à l’image de celle de la Covid-19 n’entrent pas dans le champ des cas de force majeure pouvant justifier la suspension ou encore la résiliation / la résolution du présent Contrat. À cet égard, les Parties attestent être instruites de l’impact d’une crise sanitaire, à l’image de celle de la Covid-19, en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution d’un contrat. Si une telle crise venait à perdurer et/ou à se reproduire pendant le délai de réalisation des présentes, ce délai de réalisation serait automatiquement prorogé d’un temps égal à celui de la suspension convenue entre les Parties. Les Parties s’engagent à contractualiser cette prorogation par la régularisation d’un avenant au présent Contrat.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute utilisation non autorisée. Le CETI met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi du Contrat et du Projet du Client, conformément aux missions définies dans le cadre du Contrat. Ces données, notamment les coordonnées des représentants et collaborateurs du Client travaillant sur le Projet, les pièces des dossiers, sont nécessaires à la bonne exécution du Contrat et du suivi du Projet du Client et sont destinées aux services du CETI, accessibles à ses seuls collaborateurs. Ces données sont conservées pendant toute la durée du Contrat en cours puis, à la fin du Contrat, pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans. Conformément à la loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européenn°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement. Si les représentants et collaborateurs du Clients souhaitent exercer leurs droits et obtenir communication des informations les concernant, ils peuvent s’adresser à contact@ceti.com.

ARTICLE 15 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s'engage à ne pas solliciter ni recruter directement ou indirectement le personnel du CETI pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après la fin de la collaboration, sauf accord préalable du CETI.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux Parties. Aucune modification unilatérale ne sera acceptée.

ARTICLE 17 – INTEGRALITE

Le Contrat est conclu intuitu personae, il s’applique uniquement aux relations entre les Parties.

Le Contrat représente la totalité de l’accord des Parties et établit l’ensemble de leurs obligations. Les accords passés antérieurement entre les Parties et relatifs à la négociation de ce Contrat sont caduc et remplacés par le Contrat. En aucun cas, les documents échangés pendant cette négociation ne peuvent justifier que les Parties soient engagées par des obligations non expressément reprises et consacrées par le Contrat.

Pareillement, les obligations figurant au Contrat ne peuvent être complétées ni, a fortiori, contredites par application d’usages professionnels ou autre.

ARTICLE 18 - INVALIDITE D'UNE CLAUSE

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'un traité, d'une loi ou d'un règlement, ou encore à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'accord de volonté existant au moment de la signature du Contrat.

ARTICLE 19 – USAGE DU NOM OU DE LA MARQUE

Le Client s'engage à ne pas utiliser ni faire référence aux dénominations sociales ou aux marques du CETI, à quelque fin que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du CETI.

L'utilisation des marques et dénominations sociales du CETI pourra faire l'objet de conventions particulières, notamment dans le cadre d'actions de communication ou d’expositions relative au présent accord.

Ces conventions devront être signées préalablement à toute utilisation de ces marques et dénominations sociales.

Les règles exposées ci-dessus sont également applicables au nom et au logo du Client sauf mention contraire présente dans la Proposition.

ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE

Le Contrat est soumis aux lois et aux règlements français.

ARTICLE 21 - RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat (ou de l’une quelconque de ses clauses), que les Parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, sera porté devant les tribunaux de Lille Métropole qui seront seuls compétents.