Conditions Générales
de Vente – Formation

1. PRÉSENTATION

LE CETI Centre Européen des Textiles Innovants est établi au 41 rue des Métissages CS40303 59335 Tourcoing CEDEX.  

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent aux offres de services de formations du CETI relatives à des commandes passées auprès du CETI par tout client professionnel (ci-après «le Client»). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du CETI, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le CETI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toutes les autres indications et descriptions portées sur les catalogues, prospectus, imprimés publicitaires fournies par le CETI ne sont données qu’à titre de renseignements et n’ont aucune valeur contractuelle. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du CETI, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

4.1 – FORMATION INTER-ENTREPRISE

4.1.1 – Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les demandes de formations inter-entreprises, longues ou courtes, et réalisées dans les locaux du CETI ou des locaux mis à disposition par le CETI.

4.1.2 – Conditions financières

Les prix des formations sont ceux figurant sur les documents en vigueur (site internet, plaquette, ...) ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques. Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant un acompte correspondant à 50% du coût de la formation prévue à l’ordre du CETI. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. 

4.2 – FORMATION INTRA-ENTREPRISE

4.2.1 – Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux du CETI, du Client, dans des locaux mis à disposition par le Client.

4.2.2 – Conditions financières 

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par le CETI. Sauf disposition contraire dans la proposition du CETI, un acompte minimum de 50% du coût total de la formation sera versé à l’inscription par le Client. 

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

5.1 – INSCRIPTION FORMATION 

Toute demande de formation inter-entreprises et intra-entreprises ne prend effet qu’à réception d’une commande ou d’une confirmation écrite (bulletin d’inscription, convention, … ), et du règlement de l’acompte correspondant selon les conditions financières en vigueur voir 4.1.2 ou 4.2.2.

5.2 – CONVOCATION

Une convocation confirmant le lieu, horaires et programme de la formation est adressée à l’entreprise et aux participants, quelques jours avant le début du stage, par courrier ou e-mail.

5.3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS / CONVENTION

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. Le certificat de réalisation est adressé après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande. Les formations du CETI relevant du champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue font l’objet d’une convention, conformément aux termes de la loi 71575 du 16 juillet 1971, modifiée par la loi 84130 du 24 février 1984.

5.4 – INSUFFISANCE DU NOMBRE DE PARTICIPANTS À UNE SESSION

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, le CETI se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

5.5 – FACTURATION / RÈGLEMENT

5.5.1 – Prix

Les formations sont facturées conformément au tarif convenu avec le client. Les éventuelles remises peuvent faire l’objet d’accords spécifiques, conclus directement avec le client. Sauf stipulation contraire, aucun escompte n’est accordé. Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuelles taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

5.5.2 – Paiement

Sauf convention contraire ou application des conditions relatives au paiement des acomptes visées aux 3 ou 4.2.2, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ; le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire ; aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

5.5.3 – Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée au CETI. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par le CETI au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au CETI au premier jour de la formation, le CETI se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

5.5.4 – Non prise en charge par l’OPCO

Dans le cas de non prise en charge par l’OPCO, les conditions de vente s’appliquent intégralement à l’entreprise cliente qui règle le prix complet de la formation.

5.5.5 – Annulation

Le CETI se réserve le droit de procéder à l’annulation ou au report de la formation au plus tard une semaine avant la date du premier jour de la session : en cas d’annulation, l’intégralité des sommes réglées par l’entreprise au titre de l’inscription lui sera restituée, en cas de changement portant sur les dates et/ou le lieu de réalisation de la formation, l’entreprise pourra retirer son inscription et l’intégralité des sommes réglées au titre de l’inscription lui sera alors restituée. En cas d’annulation du fait de l’entreprise, tout ou partie de l’acompte versé reste acquis au CETI, selon les conditions suivantes : annulation plus de 10 jours avant le début de la formation : 20% ; annulation entre 10 et 3 jours avant le début de la formation : 50% ; annulation moins de 3 jours avant le début de la formation : 100% de l’acompte. Les prix des formations commencées sont dus en totalité.

5.6 – SOUS-TRAITANCE

Sauf stipulations contraires, le CETI peut déléguer tout ou partie des prestations à un agent ou à un sous-traitant, et le client l’autorise à divulguer à l’agent ou au sous-traitant toute information nécessaire pour l’exécution des prestations.

5.7 – RESPONSABILITÉ

Le CETI met en œuvre ses meilleurs efforts pour que les prestations soient réalisées en accord avec les règles de l’art en la matière. Le CETI est à ce titre assujetti à une obligation de moyens. Rien de ce qui est contenu dans les présentes conditions générales n’exclue ou ne limite la responsabilité du CETI à l’égard du client, en cas de décès, préjudice corporel, faute lourde ou toute autre hypothèse résultant de la négligence du CETI, pour laquelle il serait illégal d’exclure ou de limiter sa responsabilité. Toutefois, si la responsabilité du CETI est engagée, par le client ou par un tiers, pour un dommage matériel, immatériel, commercial ou autre, causé directement ou indirectement à toute personne physique ou morale, ou à tout matériel du fait de ses prestations, cette responsabilité ne peut pas, en tout état de cause, excéder le paiement par le CETI d’un montant supérieur au montant hors taxes du prix facturé au titre de la commande à l’occasion de laquelle est intervenu le dommage. La responsabilité du CETI ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages liés à la participation du client, dans les locaux du CETI. Le CETI ne peut être tenu responsable des diverses interprétations et de l’usage qui peut être fait des documents tels que notamment, supports de formation et publications.

5.8 – FORCE MAJEURE

Le CETI ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au CETI, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du CETI.

5.9 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le CETI au Client. Le CETI s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

5.10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le CETI est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par le CETI pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive du CETI. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès du CETI. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.  En tout état de cause, le CETI demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

5.11 – COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par le CETI comme client de ses offres de services de formation, aux frais du CETI. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 5.10, le CETI peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport d’activité annuel, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

L’utilisation du nom CETI Centre Européen des Textiles Innovants par le client est soumise à l’autorisation préalable et écrite de la Direction Générale du CETI.

5.12 – DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et le CETI à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de Lille.